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Inaptitude d’un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

Fonction publique d’État (FPE)

Inaptitude temporaire

À la fin d’un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c’est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l’un des congés rémunérés suivants :

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical .

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique .

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques .

Inaptitude définitive

À la fin d’un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié . Ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois , vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Selon votre état de santé, votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité .

C’est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Territoriale (FPT)

Inaptitude temporaire

À la fin d’un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c’est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 1 fois.

Si, à la fin de la 2 me  année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2 me fois pour une durée maximale d’un an.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l’un des congés rémunérés suivants :

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical .

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique .

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques .

Inaptitude définitive

À la fin d’un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié . Ou, si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois , vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Selon votre état de santé, votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité .

C’est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Hospitalière (FPH)

Inaptitude temporaire

À la fin d’un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé sans traitement (c’est-à-dire non rémunéré) pour une durée maximale d'1 an renouvelable 2 fois.

La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical .

Si le comité médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4 me  année, le congé peut être renouvelé une 3 me  fois.

Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l’un des congés rémunérés suivants :

Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique .

Selon votre état de santé, votre administration examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques .

Inaptitude définitive

À la fin d’un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié . Ou si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois , vous êtes remis à la disposition de votre administration d’origine.

Selon votre état de santé, votre administration d’origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité .

C’est la commission de réforme qui se prononce sur votre impossibilité définitive et absolue de reprendre vos fonctions.

Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente. Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu’au régime général de la Sécurité sociale.

Direction de l’information légale et administrative

02/03/2021

Questions / réponses

Définitons

Corps ou cadre d’emplois de la fonction publique : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé «statut particulier» , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Références