Logo Mairie de Grignon (21)

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Inhumation (enterrement)

Inhumation (enterrement)

L’enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Qui décide de l’inhumation ?

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt a exprimé le souhait d’être inhumé, ses proches doivent respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l’a indiquée (oralement ou par écrit).

Le défunt n’a pas laissé d’indication

La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :

  • Il n’a pas organisé à l’avance ses funérailles

  • Il n’a laissé aucune indication sur leur organisation

À noter

en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l’organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi .

Dans quel délai le défunt doit-il être enterré ?

Les délais varient le lieu du décès :

Décès en métropole

L’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.

À noter

en cas de décès dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.

Décès à l’étranger

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.

Comment choisir le lieu d’inhumation ?

Dans un cimetière

L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi.

En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

  • Celui de la commune où le défunt habitait

  • Celui de la commune où il est décédé

  • Celui où est situé le caveau de famille

L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire .

Si le défunt n’avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

À savoir

la pose d’une pierre tombale (aussi appelée «pierre sépulcrale» ) ou autre signe indicatif de sépulture n’est pas obligatoire.

Dans une propriété privée

L’autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche).

Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

  • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)

  • Conditions sanitaires

  • Composition du sol

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?

Dans une commune de plus de 5 000 habitants

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

  • Bon de commande en cas d’acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Dans une commune de moins de 5 000 habitants

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

  • Bon de commande en cas d’acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Quelles sont les démarches entre le décès et l’inhumation ?

Après la déclaration de décès , les formalités suivantes sont à effectuer jusqu’à l’inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil

  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire

  • Fermeture définitive du cercueil

  • Autorisation d’inhumer

L’entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Combien coûte une inhumation ?

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Comment financer les obsèques ?

Le défunt a souscrit un contrat d’assurance obsèques

Le contrat d’assurance obsèques permet de prévoir une somme d’argent pour financer ses obsèques.

Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .

Le défunt n’a pas souscrit de contrat d’assurance obsèques

Le défunt était salarié en activité

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Le défunt était fonctionnaire en activité

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Le défunt était retraité du régime général

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 € .

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Autre situation

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée.

Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Mairie

Direction de l’information légale et administrative

24/11/2021

Questions / réponses

Comment faire si

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Siège social d’une entreprise : Le siège social d’une entreprise ou d’une personne morale est localisé à l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Abréviations

Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse

Pour en savoir plus

Références