Logo Mairie de Grignon (21)

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.

Revenus locatifs inférieurs à 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro foncier .

Vous pouvez cependant choisir le régime réel .

Le micro-foncier vous donne droit à un abattement de 30 %. Le régime réel permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d’emprunt, assurance…​).

Attention

si vous optez pour le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

Régime micro foncier

Déclaration en ligne

Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 % . Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site «impots.gouv.fr» .

Déclaration papier

Le service des impôts applique un abattement forfaitaire de 30 % . Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042 /Particuliers/R1281 . Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

Régime réel

Déclaration en ligne

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c’est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l’année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site «impots.gouv.fr» .

Déclaration papier

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c’est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l’année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez remplir le formulaire n°2044 .

Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple, monument historique)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des dispositifs «Scellier intermédiaire» ou «Scellier ZRR»

  • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement

La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

Supérieurs à 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c’est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l’année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Déclaration en ligne

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site «impots.gouv.fr» .

Déclaration papier

Vous devez remplir le formulaire n°2044 .

Vous devez remplir le formulaire n° 2044 spécial si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d’au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s’applique (par exemple, monument historique)

  • Vous avez opté pour la déduction avec l’amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")

  • Vous bénéficiez d’une déduction spécifique pour des dispositifs «Scellier intermédiaire» ou «Scellier ZRR»

  • Vous détenez des parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l’amortissement

La déclaration n°2044 est à joindre à votre déclaration d’ensemble n°2042.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Direction de l’information légale et administrative

08/04/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Irrévocable : Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Pour en savoir plus

Références